Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LID et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : matériel d’éclairage et accessoires associés. Toute prestation accomplie par la société LID implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande.
La société LID s’engage sur une validité annuelle de ses prix. Cependant LID s’accorde le droit de modifier certains prix en cas de hausse importante des matières premières. Dans tous les cas LID s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués et confirmés lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LID serait amenée à octroyer compte tenu des quantités ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord particulier.

Clause n° 5 : Garantie
Conditions d’application de la garantie conventionnelle :

Les biens vendus sont garantis 3 ans (date de facture de LID), hors ampoules, contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 5 jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.
La garantie est exclue :

si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur.
si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation.
si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence par rapport aux indications figurant sur la notice (exemple : rayon de courbure excessif du flexible) ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
si le fonctionnement défectueux résulte d’une utilisation manifestement inappropriée ou relevant de la force majeure.

Exécution de la garantie :

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage et réexpédition. Les frais d’expédition entre le client et nous-même sont à la charge du client. Les interventions sous garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Limitation de responsabilité :

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

Par virement à échéance (30 jours fin de mois)
Par chèque ou traite (30 jours fin de mois)

Lors de l’enregistrement de la 1ère commande d’un nouveau client, l’acheteur devra payer l’intégralité de la facture avant expédition.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société LID une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LID.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société LID conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LID se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande :

En franco de port pour toute commande supérieure à 370 € net HT ou 2 lampes.
En deçà de ses valeurs l’acheteur s’acquitte des coûts de transport.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts
l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société LID ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence.

Mis à jour à Lambesc le 23 février 2017