Conditions générales de vente

1  Commande :

Toute commande d’appareils d’éclairages adressée à la société LID implique l’adhésion complète et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. A l’exception d’un accord écrit de LID rien ne peut prévaloir sur les stipulations des conditions générales de vente. Les commandes reçues ne sont définitives qu’après notre confirmation écrite au plus tard le lendemain d’un jour ouvré. Toute modification ou annulation de commande doit être notifiée par écrit par l’acheteur. Les clients bénéficiant du tarif machine à coudre sont toujours en prix départ.

 

2  Livraison / Réception :

LID se réserve le droit d’effectuer sans préavis toutes les modifications jugées nécessaires sur les modèles décrits et présentés dans ses supports de vente. LID n’est pas obligé de modifier en conséquence les produits antérieurement livrés ou en cours de commande.

La livraison est effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande de l’acheteur :

– En franco de port pour toute commande supérieure à 400 € net HT ou 2 lampes. Un forfait de 15 € est appliqué pour toute commande d’une lampe. – Hors cas ci-dessus l’acheteur s’acquitte des coûts de transport facturés au poids, tarif communiqué sur demande. Le service de la livraison directe par LID aux clients de nos distributeurs est facturé 10 € qui s’ajoutent aux frais de port éventuels. Indications valables uniquement en France continentale : autres cas nous consulter.

Le délai d’expédition est confirmé lors de l’enregistrement de la commande. Le délai de livraison n’est aucunement garanti surtout en cas de force majeure (grève, émeute, intempérie). L’expédition ne s’effectuera que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers LID.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts et / ou l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception desdites marchandises et nous informer. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit, précises et détaillées, photographies à l’appui, dans les 3 jours suivant la livraison.

Réception : En plus des dispositions ci-dessus vis-à-vis du transporteur, les réclamations liées au produit livré et/ou sa conformité avec le bordereau de livraison ou tout vice apparent doivent être signalées par écrit dans les 8 jours.

 

3  Garantie / retours :

Les lampes LED, infrarouges et wood vendues sont garanties 10 ans, les halogènes, la lampe loupe Vera et les accessoires de montages sont garantis 3 ans (date de facture de LID) contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Pour la bonne application de la garantie le problème doit être signalé en préalable à toute action auprès du service après vente de LID qui doit donner son accord de retour. Les interventions sous garantie ne prolongent pas la date de garantie. LID s’engage à réparer ou remplacer gratuitement l’élément ou l’ensemble jugé défectueux par ses services. Les éventuels frais de port sont à la charge de l’acheteur. Sont exclues de la garantie : les ampoules, les détériorations ou défauts causés par un incident extérieur, l’usure naturelle et les modifications ou usages non prévus ni exprimés par LID dans ses supports commerciaux ainsi que le non- respect des indications figurant sur la notice d’utilisation.

Les produits réparés hors garantie seront remis en état dans la mesure du

possible et après la soumission d’un devis au client.

Tout retour de produit du client vers LID doit faire l’objet de notre accord

préalable écrit ou formel.

Toute reprise de produits acceptée par LID et voyageant aux frais et risques du client fera l’objet d’un avoir à condition que les produits soient dans l’état initial de livraison.

 

4  Prix :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (20%) et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande. La société LID s’engage sur une validité annuelle de ses prix. Cependant LID s’accorde le droit de modifier certains prix en cas de hausse importante des matières premières. Dans tous les cas LID s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués et confirmés lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais & ristournes : Les prix proposés tiennent compte des rabais et ristournes que la société LID serait amenée à octroyer compte tenu des quantités liées à une commande ponctuelle ou au titre de l’ampleur de la collaboration annuelle ainsi que de la prise en charge éventuelle par l’acheteur de certaines prestations.

 

  • Elimination des déchets / équipements électriques & électroniques (DEEE) : LID en constructeur responsable adhère volontairement à l’éco organisme Ecosystem à qui sont intégralement reversés l’éco-taxe que vous acquittez et que l’acheteur et les éventuels acheteurs successifs doivent répercuter à l’identique jusqu’à l’utilisateur Les informations sur la collecte des déchets en fin de vie sont accessibles sur le site www.ecosystem.eco

 

6  Facturation / paiement :

Pour toute livraison une facture est établie, sauf accord contraire les règlements s’effectuent par virement ou traite à 30 jours fin de mois de livraison. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord particulier. Lors de l’enregistrement de la 1ère commande d’un nouveau client, l’acheteur devra payer l’intégralité de la facture avant expédition.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à la société LID une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux d’’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement : .Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Toute dégradation du crédit de l’acheteur peut légitimer l’application de garanties ou d’un règlement comptant avant expédition de la commande.

 

7  Réserve de propriété :

La société LID conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Les marchandises livrées et non payées aux échéances convenues seront susceptibles d’être reprises par LID sans procédure particulière. Les frais de transport et retour sont à la charge de l’acheteur indélicat.

 

8  Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence.

 

Mis à jour à Lambesc le 01 Janvier 2023