{"id":3382,"date":"2020-07-13T18:11:43","date_gmt":"2020-07-13T16:11:43","guid":{"rendered":"https:\/\/medical.lid-lamps.com\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2020-07-13T18:11:48","modified_gmt":"2020-07-13T16:11:48","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/medical.lid-lamps.com\/en\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms and conditions"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n

Clause n\u00b0 1 : Objet<\/strong><\/h3>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 LID et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : mat\u00e9riel d\u2019\u00e9clairage et accessoires associ\u00e9s. Toute prestation accomplie par la soci\u00e9t\u00e9 LID implique donc l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l\u2019acheteur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

Clause n\u00b0 2 : Prix<\/strong><\/h3>\n

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxes. Par voie de cons\u00e9quence, ils seront major\u00e9s du taux de TVA et des frais de transport \u00e9ventuels applicables au jour de la commande.
\nLa soci\u00e9t\u00e9 LID s\u2019engage sur une validit\u00e9 annuelle de ses prix. Cependant LID s\u2019accorde le droit de modifier certains prix en cas de hausse importante des mati\u00e8res premi\u00e8res. Dans tous les cas LID s\u2019engage \u00e0 facturer les marchandises command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s et confirm\u00e9s lors de l\u2019enregistrement de la commande.<\/p>\n

Clause n\u00b0 3 : Rabais et ristournes<\/strong><\/h3>\n

Les tarifs propos\u00e9s comprennent les rabais et ristournes que la soci\u00e9t\u00e9 LID serait amen\u00e9e \u00e0 octroyer compte tenu des quantit\u00e9s ou de la prise en charge par l\u2019acheteur de certaines prestations.<\/p>\n

Clause n\u00b0 4 : Escompte<\/strong><\/h3>\n

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9, sauf accord particulier.<\/p>\n

Clause n\u00b0 5 : Garantie<\/strong>
\nConditions d\u2019application de la garantie conventionnelle :<\/em><\/h4>\n

Les biens vendus sont garantis 3 ans (date de facture de LID), hors ampoules, contre tout vice de fonctionnement provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit appara\u00eetre dans une p\u00e9riode de 5 jours \u00e0 compter de la livraison pour une utilisation du bien d\u00e9finie dans la commande.
\nLa garantie est exclue :<\/p>\n

si la mati\u00e8re ou la conception d\u00e9fectueuse provient de l\u2019acheteur.
\nsi le vice de fonctionnement r\u00e9sulte d\u2019une intervention sur le bien effectu\u00e9e sans autorisation.
\nsi le fonctionnement d\u00e9fectueux provient de l\u2019usure normale du bien ou d\u2019une n\u00e9gligence par rapport aux indications figurant sur la notice (exemple : rayon de courbure excessif du flexible) ou d\u00e9faut d\u2019entretien de la part de l\u2019acheteur.
\nsi le fonctionnement d\u00e9fectueux r\u00e9sulte d\u2019une utilisation manifestement inappropri\u00e9e ou relevant de la force majeure.<\/p>\n

Ex\u00e9cution de la garantie :<\/em><\/h4>\n

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main-d\u2019\u0153uvre et ceux qui r\u00e9sultent des op\u00e9rations suivantes : d\u00e9montage, remontage et r\u00e9exp\u00e9dition. Les frais d\u2019exp\u00e9dition entre le client et nous-m\u00eame sont \u00e0 la charge du client. Les interventions sous garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la dur\u00e9e de celle-ci.<\/p>\n


\nLimitation de responsabilit\u00e9 :<\/em><\/h4>\n

De convention expresse entre les parties, la responsabilit\u00e9 du vendeur r\u00e9sultant d\u2019un vice de fonctionnement du bien est limit\u00e9e aux dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes en ce qui concerne notamment les vices cach\u00e9s et les dommages immat\u00e9riels.<\/p>\n

Clause n\u00b0 6 : Modalit\u00e9s de paiement<\/strong>
\n
\nLe r\u00e8glement des commandes s\u2019effectue :<\/em><\/h4>\n

Par virement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance (30 jours fin de mois)
\nPar ch\u00e8que ou traite (30 jours fin de mois)<\/p>\n

Lors de l\u2019enregistrement de la 1\u00e8re commande d\u2019un nouveau client, l\u2019acheteur devra payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la facture avant exp\u00e9dition.<\/p>\n

Clause n\u00b0 7 : Retard de paiement<\/strong><\/h3>\n

En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des marchandises livr\u00e9es au jour de la r\u00e9ception, l\u2019acheteur doit verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LID une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant TTC de la somme restant due, et court \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu\u2019aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.
\nEn sus des indemnit\u00e9s de retard, toute somme, y compris l\u2019acompte, non pay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira de plein droit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
\nArticles 441-6, I alin\u00e9a 12 et D. 441-5 du code de commerce.<\/p>\n

Clause n\u00b0 8 : Clause r\u00e9solutoire<\/strong><\/h3>\n

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en \u0153uvre de la clause \u00bb Retard de paiement \u00ab , l\u2019acheteur ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 des sommes restant dues, la vente sera r\u00e9solue de plein droit et pourra ouvrir droit \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de la soci\u00e9t\u00e9 LID.<\/p>\n

Clause n\u00b0 9 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n

La soci\u00e9t\u00e9 LID conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix, en principal et en accessoires. \u00c0 ce titre, si l\u2019acheteur fait l\u2019objet d\u2019un redressement ou d\u2019une liquidation judiciaire, la soci\u00e9t\u00e9 LID se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les marchandises vendues et rest\u00e9es impay\u00e9es.<\/p>\n

Clause n\u00b0 10 : Livraison<\/strong><\/h3>\n

La livraison est effectu\u00e9e au lieu indiqu\u00e9 par l\u2019acheteur sur le bon de commande :<\/p>\n

En franco de port pour toute commande sup\u00e9rieure \u00e0 370 \u20ac net HT ou 2 lampes.
\nEn de\u00e7\u00e0 de ses valeurs l\u2019acheteur s\u2019acquitte des co\u00fbts de transport.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 lors de l\u2019enregistrement de la commande n\u2019est donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre indicatif et n\u2019est aucunement garanti.
\nPar voie de cons\u00e9quence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l\u2019acheteur \u00e0 :<\/p>\n

l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats
\nl\u2019annulation de la commande.<\/p>\n

Le risque du transport est support\u00e9 en totalit\u00e9 par l\u2019acheteur. En cas de marchandises manquantes ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es lors du transport, l\u2019acheteur devra formuler toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires sur le bon de commande \u00e0 r\u00e9ception desdites marchandises. Ces r\u00e9serves devront \u00eatre, en outre, confirm\u00e9es par \u00e9crit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommand\u00e9 AR.<\/p>\n

Clause n\u00b0 11 : Force majeure<\/strong><\/h3>\n

La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 LID ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du Code civil.<\/p>\n

Clause n\u00b0 12 : Tribunal comp\u00e9tent<\/strong><\/h3>\n

Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais.
\n\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence.<\/p>\n

Mis \u00e0 jour \u00e0 Lambesc le 23 f\u00e9vrier 2017<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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